Entreprendre c'est aussi prévoir !

En qualité d’employeur, l’entreprise doit obligatoirement souscrire un contrat collectif complémentaire santé pour ses salariés qu’ils soient cadres ou non cadres, en CDI comme en CDD ou en apprentissage.
L’entreprise doit également participer au minimum à 50% du coût de la cotisation.
La fraction de cotisation payée par le salarié doit figurer sur sa fiche de paie, retenue par l’entreprise et versée en globalité (part employeur et part salarié) à l’assureur santé.
La fraction de cotisation payée par l’employeur doit être réintégrée dans le net imposable des salariés.
Le contrat complémentaire santé (on parle souvent de Régime) doit être instauré soit dans le cadre d’un accord collectif, soit par un référendum soit encore par décision unilatérale de l’employeur.
Les salariés doivent obligatoirement adhérer au contrat santé sauf cas de dispense prévus par la loi (à préciser dans l’acte instaurent le régime).
Le contrat complémentaire santé obligatoire doit correspondre à des minimas de garanties appelées « panier ANI » (pour Accord National Interprofessionnel) et avoir la qualité de contrat responsable (ne pas dépasser certains plafonds de remboursements par exemple).
La Convention Collective Nationale dont dépend votre Entreprise peut également avoir définies un tableau de garanties minimales qui doit être respecté
La notice du contrat présentant notamment le tableau de garanties doit être diffusée individuellement à chaque salarié.

Pour la mise en place de vos contrats collectifs santé et prévoyance vous pouvez faire appel à une Société d’Assurance, une Institution de Prévoyance ou une Mutuelle.
Toutes ne présentent pas les mêmes avantages pour les employeurs et leurs salariés.
Institutions de Prévoyance et Mutuelles sont des organismes non lucratifs qui ont pour seule obligation d’équilibrer leurs comptes et pas de dégager des profits.
Une Institution de Prévoyance dépend du code de la sécurité sociale, une mutuelle du code de la mutualité et une société d’assurance du code des assurances. Entre ces trois codes subsistent des différences fondamentales dans la gouvernance de chacune de ses structures.
Une mutuelle est dirigée par un Conseil d’Administration composé d’adhérents bénévoles dont la seule finalité est l’amélioration des services et remboursements proposées aux adhérents pour les tarifs les plus bas.
Une mutuelle est porteuse de valeurs de solidarité entre ses membres ce qui se concrétise par exemple dans des structures de cotisation favorisant une forte mutualisation entre les salariés bien portants et malades, jeunes et moins jeunes, célibataire ou chargé de famille.
Une mutuelle ou une institution de Prévoyance développera une action sociale pour soutenir par des aides financières les adhérents en difficulté.
Les contrats collectifs proposés par les mutuelles présentent ainsi un rapport Prestations / Cotisations plus favorable pour les Entreprises et leurs salariés que ceux proposés par les sociétés d’assurance.

Pour un employeur, choisir une mutuelle d'entreprise adaptée est une décision importante : elle influe directement sur le bien-être de ses salariés et conforte leur sentiment de sécurité. Une mutuelle d'entreprise offre une assurance complémentaire santé qui vient s'ajouter à la couverture de base de la Sécurité sociale.
​​​​​Quels sont les points à étudier pour investir dans la meilleure solution ?

La première étape pour un employeur est d’identifier les déterminants de la santé au sein de son entreprise : cet examen passe par la prise en compte de plusieurs données, dont l’âge moyen de l’effectif, la situation familiale de la majorité des salariés, la nature du poste qu’ils occupent et les risques auxquels ils sont potentiellement exposés. En plus du niveau de couverture légalement exigé (soins dentaires, soins optiques, forfait hospitalier, ticket modérateur), l’évaluation précise des besoins de santé doit permettre de négocier et de proposer un contrat de mutuelle collectif sur-mesure, parfaitement adapté à l’environnement et aux enjeux de l’entreprise.

Une mutuelle d'entreprise comme Mutélios propose dans son offre des options de personnalisation. Grâce à cette flexibilité, l'employeur a la possibilité d’affiner son approche et d'adapter le contrat de mutuelle complémentaire aux spécificités de son secteur d’activité.
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La contrainte budgétaire de l’entreprise et des salariés est un autre critère à prendre en compte dans le choix de la mutuelle. Il revient à l'employeur de trouver une solution équilibre entre la qualité de la complémentaire santé et son coût : rappelons que la Loi oblige les entreprises à en financer au moins 50% (l’autre moitié reste à la charge des salariés).

Depuis la mise en place de la résiliation infra-annuelle, votre conseiller Mutélios peut procéder à la résiliation de votre ancien contrat à votre place. Pour ce faire vous n’aurez qu’a remplir un mandat nous donnant l’autorisation de procéder à la résiliation auprès de votre  ancien assureur. Celle-ci peut se faire à tout moment à condition que vous puissiez justifier d’une ancienneté d’un an dans votre contrat et sera effective 30 jours après l’envoi. Ce délai est souvent profitable à la rédaction et signature de votre nouveau contrat ainsi qu’à la constitution des dossiers de chaque salarié.

A la signature de votre contrat et dès que celui-ci est paramétré dans notre base de données, des codes de connexion vous seront envoyés par mail afin de vous permettre de créer votre espace entreprise.
Ce dernier vous permettra de télécharger vos documents personnalisés :

• Notice d’information de votre contrat
• Bulletin d’affiliation
• Fiche de paramétrage DSN
• Facture périodique (mensuelle ou trimestrielle)

Mais aussi d'avoir accès à de nombreuses informations au sujet de votre mutuelle, de votre contrat...
Votre conseiller reste bien évidemment votre interlocuteur dédié et sera en mesure de vous accompagner tout au long de votre contrat de complémentaire santé.

Il n’est pas nécessaire de distinguer les cadres des non cadres lors de la mise en place d’une mutuelle d’entreprise.  Les cadres et les non cadres étant des catégories objectives vous avez donc la possibilité de procéder à un traitement différent. Vous faites selon votre politique sociale.

Tout dépend de votre convention collective, si cette dernière l’impose alors oui sinon le choix revient à l’employeur. Il peut tout à fait décider de participer à la cotisation des ayants droits comme il le fait pour les salariés auquel cas cette dernière figurera sur la fiche de paie. Sinon le salarié souhaitant ajouter les ayants droits devra payer leur part via un prélèvement sur son compte bancaire.

Dans le cas d’une embauche il est de la responsabilité de l’employeur de proposer au nouvel arrivant la mutuelle de l’entreprise en lui mettant à disposition :

• La notice d’information du contrat
• Le bulletin d’affiliation

L’employeur devra également demander au salarié les justificatifs nécessaires à son adhésion :

• L’attestation de sécurité sociale
• Le rib
• La carte d’identité

Enfin il faudra communiquer le dossier complet à Mutélios afin que nos équipes procèdent à l'adhésion du salarié.

En cas de départ, l’employeur devra communiquer à la mutuelle la date et le motif du départ du salarié dans les 30 jours par mail ou via votre espace. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller car un maintien des garanties peut exister dans certains cas ainsi que des solutions de couverture à titre personnel destinées aux salariés sortants.