Fiche Pratique N°2

Dans quels cas un salarié peut-il refuser de souscrire à une complémentaire santé collective d'entreprise ?

 

Par principe, la mutuelle santé d'entreprise est obligatoire pour tous les salariés et prend effet dès leur embauche.
Il existe néanmoins des exceptions qui dispensent le salarié de l'obligation de cotiser à un contrat collectif d'entreprise obligatoire.
Attention : dans la plupart des cas, pour que ces dispenses d'adhésion soient effectives, elles doivent être précisées dans l'acte juridique fondateur du régime : DUE, accord d'entreprise ou référendum.

Revue exhaustive des différents cas de dispenses d'affiliation.

 

Cas N°1 : le salarié a une complémentaire santé individuelle

Les salariés présents dans l'entreprise au moment de la mise en œuvre d'une complémentaire santé d'entreprise peuvent, s'ils sont déjà couverts par une mutuelle santé individuelle, refuser temporairement d'adhérer au contrat collectif et conserver leur couverture individuelle jusqu'à sa date d'échéance (soit généralement la fin de l'année civile)

Ils devront quoi qu'il en soit prouver qu'ils sont couverts et préciser la date d'échéance de leur contrat. Cet dispense d'affiliation n'étant que temporaire, ils devront rejoindre le contrat collectif obligatoire dès la fin de leur contrat individuel.

 

Cas N°2 : le salarié est couvert par une autre complémentaire santé obligatoire

Un salarié couvert par le contrat obligatoire de son conjoint (ou toute autre garantie obligatoire) peut être dispensé d'adhérer au contrat collectif de son son entreprise s'il justifie de cette autre couverture.

Attention, les salariés concernés devront chaque année, fournir un justificatif de maintien de leur couverture dans ce contrat obligatoire.

Pour que cette dispense d'affiliation s'applique, elle doit avoir été prévue par l'acte qui institue la complémentaire santé collective dans l'entreprise.

 

Cas N°3 : le contrat collectif a été mis en place unilatéralement par l'entreprise

Les salariés présents dans l'entreprise au moment de l'instauration de la complémentaire santé par une décision unilatérale de l'employeur peuvent refuser d'y adhérer si une cotisation leur est demandée.

A contrario, si l'employeur prend en charge la totalité de leur cotisation, ils ne peuvent refuser de rejoindre le contrat collectif.

La décision de refus doit être notifiée par écrit. Les salariés concernés pourront à tout moment revenir sur cette décision et rejoindre le contrat collectif proposé par l'entreprise (dans le respect des clauses d'adhésion fixées par ce contrat).

 

Cas N°4 : le salarié bénéficie de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé

Qu'il soit déjà employé au moment de la mise en place du contrat collectif ou qu'il soit embauché dans une entreprise disposant déjà d'une mutuelle santé obligatoire, un salarié bénéficiant de l'aide à l'Acquisition d'une Complémentaire Santé (ACS) peut être dispensé d'affiliation jusqu'au terme de ses droits à l'ACS.

Cette dispense est logique dans la mesure où les salariés assurés via les contrats collectifs obligatoires ne peuvent prétendre au bénéfice de l'ACS même si leurs revenus leur ouvrent théoriquement ce droit. Là encore, pour être effective, la dispense doit être prévue dans l'acte juridique instituant le contrat.

 

Cas N°5 : le salarié est en CDD ou il est saisonnier

Un salarié qui a signé un CDD de moins de 12 mois peut obtenir, s'il le demande, une dispense d'adhésion.

Le salarié dont le CDD est au moins égal à 12 mois ne peut lui être dispensé d'affiliation que s'il justifie d'une couverture santé complémentaire souscrite par ailleurs.

Dans tous les cas, la demande de dispense doit être formulée par écrit.

 

Cas N°6 : le salarié travaille pour plusieurs employeurs

En cas d'employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l'un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats.
Il doit justifier de cette protection par écrit auprès des autres employeur
s.

 

Cas N°7 : le salarié est apprenti ou travaille à temps partiel

Les salariés qui travaillent moins d'un mi-temps et les apprentis dont la cotisation restant à leur charge est au moins égale à 10% de leur rémunération, peuvent choisir de ne pas adhérer au contrat complémentaire santé collectif.

 

Et pour les ayants droit du salarié ?

La couverture obligatoire des ayants droit (comme les enfants du salarié ou son conjoint) peut être prévue dans le système de complémentaire santé d'entreprise.

Deux cas de figure sont possibles :

  • les ayants droit sont couverts à titre facultatif.
    Dans ce cas ils sont totalement libres de rejoindre ou non le contrat et financent l'intégralité du coût de leur couverture.

     
  • les ayants droit sont couverts à titre obligatoire.
    Dans ce cas, s'ils sont déjà couverts par une autre mutuelle santé collective obligatoire, ils sont évidemment dispensés de cette obligation afin de ne pas générer de double couverture. Le salarié doit toutefois faire chaque année une demande de dispense de couverture de ses ayants droit en justifiant du caractère obligatoire de la complémentaire santé qui les protège par ailleurs.

Quand les membres d'un couple travaillent tous deux dans une même entreprise qui impose une complémentaire collective prévoyant la couverture obligatoire des ayants droit, l'un d'eux peut être affilié en tant qu'ayant droit alors que l'autre l'est en tant qu'assuré.