Questions / Réponses

Que prévoit l'article 1 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 ?

L'accord négocié par les partenaires sociaux prévoit la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du privé.

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi traduit cet accord.

Quelles sont les obligations de l'entreprise dans la mise en place de ce contrat collectif ?

Elles sont au nombre de 5.

  1. La mise en place du contrat doit se faire par
  • décision unilatérale de l'employeur : l'employeur décide seul de mettre en place le contrat
  • accord référendaire : les salariés expriment leur accord sur la mise en place du contrat via un vote
  • accord collectif d'entreprise : l'employeur négocie avec les représentants syndicaux
  1. Le contrat complémentaire santé doit couvrir tous les salariés de l'entreprise
     
  2. Les garanties doivent respecter un niveau minimum fixé par décret dit « panier ANI » et satisfaire aux contraintes des contrats solidaires et responsables
     
  3. L'employeur doit prendre en charge minimum 50% de la cotisation
     
  4. L'employeur est responsable de l'information de ses salariés.
Les cotisations de l'employeur sont-elles déductibles ?

OUI, dans la mesure ou le contrat collectif obligatoire respectent toutes les conditions prévues les cotisations versées par l'employeur sont

  • déductibles du bénéfice imposable,
  • exonérées de charges sociales dans la limite des plafonds autorisés.

Attention, la part versée par l'employeur doit être déclarée dans la rémunération annuelle des salariés. Les salariés sont en effet imposés au titre de leur IRPP sur cette participation employeur.

L'obligation du contrat santé collectif concerne-t-elle toutes les entreprises et tous les salariés ?

L'ANI prévoit la généralisation de la complémentaire santé à toutes les entreprises du secteur privé ayant au moins un salarié.

Ne sont donc pas concernées les entreprises sans salariés (entreprises unipersonnelles où le dirigeant à un statut non salariés par exemple).

Travailleurs non salariés et fonctionnaires ne sont pas concernés par l'ANI.

L'entreprise est-elle obligée de respecter l'accord de branche s'il y en a un ?

La mise en place d'un contrat collectif complémentaire santé est obligatoire à compter du 1e janvier 2016.

Certaines branches ont défini dans un accord entre les partenaires sociaux la couverture complémentaire santé minimale dont chaque salarié devait bénéficier ainsi que la répartition des cotisations entre employeurs et salariés.

Ces accords de branche votre généralement plus loin et recommandent un ou plusieurs organismes assureurs.

Dans ce cas, les entreprises conservent :

  • le choix du niveau de garantie à condition qu'il soit au moins aussi favorable aux salariés que le contrat minimum défini dans l'accord de branche.
  • le choix d'une répartition de cotisation plus favorable aux salariés que celle définie dans l'accord de branche.
  • le choix de l'assureur, la recommandation faite au niveau de la branche n'ayant aucun caractère obligatoire.
Que faire s'il n'y a pas d'accord de branche ?

La négociation de la complémentaire santé doit se faire directement au sein de l'entreprise.

La mise en place d'un contrat collectif obligatoire peut se faire par :

  • décision unilatérale de l'employeur : l'employeur décide seul de mettre en place le contrat
  • accord référendaire : les salariés expriment leur accord sur la mise en place du contrat via un vote
  • accord collectif d'entreprise : l'employeur négocie avec les représentants syndicaux

 

Si aucun accord n'est trouvé au sein de l'entreprise ?

L'employeur peut décider seul de mettre en place le contrat. La mise en place doit faire l'objet d'une décision unilatérale de l'employeur (DUE). Attention, cette mise en place doit prendre effet au plus tard le 1er janvier 2016.

En cas d'absence de contrat à cette date, l'entreprise n'aura plus le choix des garanties et sera tenu de souscrire à une garantie minimum dite « panier ANI ».

La mise en place doit-elle se faire obligatoirement au 1er janvier 2016 ?

Non, c'est la date au plus tard.

Le contrat collectif obligatoire peut prendre effet à n'importe quel moment d'ici là.

La couverture santé peut-elle être différente en fonction des catégories de personnel ?

Oui, si l'ensemble des salariés doivent être couvert par un contrat collectif obligatoire, il est possible de proposer des garanties différentes à certaines catégories de personnel.

Attention, dans ce cas, les différences de couverture doivent être fondées sur des catégories objective : cadres, non cadres, tranches AGIRC et ARRCO…

Si l'entreprise a déjà une complémentaire santé pour les salariés de son entreprise, a-t-elle quelque chose à faire ?

L'entreprise doit s'assurer de plusieurs points :

  • que le contrat couvre bien l'intégralité des salariés et pas une catégorie seulement
  • s'il y a des différences de couverture entre des groupes de salariés qu'elles sont bien fondées sur des catégories objectives
  • que le contrat respecte le niveau minimum de garanties et la répartition de cotisation employeur-salariés définis par la loi ou l'accord de branche, si il y en a un.
  • que le contrat respecte les caractéristiques du contrat responsable permettant à l'entreprise de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des contrats collectifs obligatoires.
Un salarié peut-il refuser d'adhérer à une complémentaire santé obligatoire ?

Oui, dans les cas de dispense ci-dessous :
 

  • Le salarié présent dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif
    Il peut être dispensé si le contrat complémentaire santé a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE).
  • Le salarié ou l'apprenti bénéficie d'un CDD d'1 an ou plus
    Il peut être dispensé s'il bénéficie déjà d'une complémentaire santé souscrite par ailleurs. Cette disposition doit être prévue dans l'acte de mise en place (accord collectif ou référendum). Le salarié devra justifier chaque année de cette couverture dont il bénéficie.
  • Le salarié ou l'apprenti bénéficiaire d'un CDD inférieur à 1an
    Il peut être dispensé si l'acte de mise en place (DUE, accord d'entreprise, référendum…) prévoit cette possibilité de dispense
  • Le salarié bénéficiant déjà d'une couverture en qualité d'ayant droit
    Il peut être dispensé si l'acte de mise en place prévoit cette disposition et s'il justifie chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie.
  • Le salarié à temps partiel ou l'apprenti
    Il peut être dispensé si l'acte de mise en place prévoit cette disposition ET si la cotisation équivaut à au moins 10 % de son salaire brut.
     

Dans tous ces cas, tout salarié qui souhaite être dispensé de la complémentaire santé obligatoire, doit formuler sa demande par écrit.

Et il est de la responsabilité de l'employeur de s'assurer chaque année que ses salariés non couverts par le contrat obligatoire restent bien dans l'un des cas de dispense ci-dessus.
Suite à la mise en place d'un contrat obligatoire, comment le salarié peut-il renforcer sa couverture ?

Les salariés qui bénéficient d'un contrat complémentaire santé obligatoire au travers de leur entreprise et qui souhaitent renforcer leur couverture peuvent le faire de 2 manières.

  1. Demander à ce que leur entreprise souscrive un contrat collectif facultatif venant en complément du socle de base qu'est leur contrat obligatoire. Dans ce cas, ce contrat renfort facultatif est négocié pour l'ensemble des salariés de l'entreprise.

    La gamme Néo Entreprises permet à toute entreprise de construire un contrat collectif facultatif venant renforcer le contrat collectif obligatoire existant au sein de l'entreprise

     
  2. Souscrire à titre individuel une surcomplémentaire.
    La gamme de surcomplémenaire Extentia Active de CNM Prévoyance Santé permet à tout salarié de renforcer librement sa couverture sur des postes spécifiques : optique, frais dentaires, hospitalisation…