Fiche Pratique N°1 :

Mutuelle d'entreprise obligatoire : quelles obligations pour les employeurs ?

 

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé comptant au moins un salarié doivent leurs proposer une couverture complémentaire santé collective et obligatoire.
Elle doit répondre à certains critères, définis par la Loi de Sécurisation de l'emploi.
Passage en revue des 5 obligations que vous devez respecter en qualité d'employeur.
 

Obligation N°1 : Respecter une couverture santé minimale

L'employeur ne peut pas proposer n'importe quelle couverture à ses salariés. Il doit respecter un niveau minimal de couverture fixé par décret (généralement qualifié du nom plus ou moins explicites de « Panier ANI » ou panier de soins ANI…).

Le panier de soins doit prendre en charge au minimum :

  • la totalité du ticket modérateur pour tous les actes, à l'exclusion des médicaments remboursés à hauteur de 15 % ou 35 % par l'Assurance maladie (appelée anciennement vignettes bleues et orange), de l'homéopathie et des cures thermales,
  • l'intégralité du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée,
  • les prothèses dentaires et l'orthodontie à hauteur d'au moins 125 % du tarif de la Sécurité sociale,
  • un équipement d'optique (monture + verres) tous les deux ans, sauf pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue. Dans ce cas, la période de prise en charge est d'un an. Cet équipement doit être remboursé à minimum 100€ pour des verres à correction simple et 200€ pour des verres à correction complexes ou très complexes

 

Bon à savoir :
Les solutions Néo Entreprises de CNM Prévoyance Santé répondent aux contraintes de garantie minimale ANI.

 

Pour en savoir plus : Fiche Pratique N°3

 

 

Obligation N°2 : Respecter les règles des contrats responsables et solidaires

La complémentaire santé obligatoire mise en place au sein de l'entreprise doit également répondre aux exigences des contrats « responsables et solidaires ». Les caractéristiques de ces contrats, fixées par décret, ont notamment pour but de favoriser le respect du parcours de soins coordonnées et la prévention, d'interdire aux assurances complémentaires santé de rembourser les franchises et participations forfaitaires instaurées par l'assurance maladie pour limiter la consommation…

 

Outre les contraintes de garanties déjà fixées par le panier minimum ANI  (voir obligation n°1), le nouveau contrat responsable instaure :

  • une limitation du remboursement des médecins (généralistes ou spécialistes) non signataires OPTAM et OPTAM-CO (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée-Chirurgie Ostétrique). Elles remplacent, depuis le 1er janvier 2017, le Contrat d'Accès aux Soins (CAS). Ces options, décidées par l'Assurance maladie, sont destinées à limiter les dépassements d'honoraires des médecins conventionnés exerçant (ou ayant la possibilité d'exercer) en secteur 2. Elles contraignent les organismes complémentaires à limiter le remboursement des honoraires des médecins non signataires au maximum à 200% de la Base de Remboursement (BR)
  • une différence obligatoire de remboursement de minimum 20% entre les médecins signataires et les médecins non signataires OPTAM et OPTAM-CO afin de favoriser les médecins signataires
     
  • des maxima de remboursement pour les équipements d'optique médicale (ex : 470€ pour un équipement verres simples) avec dans tous les cas un maximum de 150€ de remboursement pour une monture

 

Bon à savoir :
Les nouveaux critères du contrat responsable doivent être appliqués à tous les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015.
Les garanties Néo Entreprises de CNM Prévoyance Santé répondent à ces contraintes.


En savoir plus : consultez notre Fiche Pratique N°3

 

Obligation N°3 : prendre en charge 50 % minimum du coût de la couverture complémentaire santé

L'employeur doit financer au minimum 50 % des cotisations pour chaque salarié (hors ayant-droit). La différence (si cotisation en famille par exemple) est précomptée sur le salaire.

Il ne s'agit là que d'un minimum : l'employeur peut aller au-delà et peut même financer s'il le souhaite l'intégralité de la cotisation de chaque salarié à la mutuelle santé d'entreprise.

Dans ce cadre, quelques éléments doivent être connus des employeurs :

  • Si le contrat complémentaire santé mis en place au sein de l'entreprise correspond bien à l'ensemble des critères d'un contrat collectif obligatoire, la participation versée par l'employeur à la couverture complémentaire santé de ses salariés sera considérée comme une charge et ne sera donc ni soumise à charge sociale ni soumise à fiscalité.
     
  • Les employeurs souhaitant limiter au maximum leur participation financière pourront mettre en place un contrat obligatoire satisfaisant le minimum de couverture imposé et proposer en complément à leur salarié la possibilité d'améliorer leur couverture complémentaire santé au travers d'une option facultative (appelée également Renfort facultatif, Surcomplémentaire….). Etant facultative et donc souscrite uniquement par les salariés qui le désirent, ce renfort de couverture sera à leur charge exclusive.
     
  • Enfin, dernière manière de limiter la participation de l'employeur, ne couvrir de manière obligatoire que les salariés sans prendre en charge leurs ayants droit. La législation des contrats collectif et obligatoire autorise en effet les employeurs :
    • soit à couvrir de manière obligatoire les salariés et leurs ayants droit : dans ce cas l'employeur doit également financer à hauteur de 50% minimum la couverture des ayants droit puisqu'il impose leur couverture dans le contrat)
    • soit à couvrir de manière obligatoire uniquement les seuls salariés et, le cas échéant, laisser les ayants droit rejoindre le contrat à titre facultatif pour ceux qui le souhaitent. Dans ce dernier cas, puisque les ayants droit sont libres de leur choix, l'employeur n'a pas à participer financièrement à leur couverture. 

 

Bon à savoir :
Les solutions Néo Entreprises vous permettent de bâtir très facilement par internet des couvertures s'adaptant aux préoccupations de votre entreprise. Contrat collectif obligatoire seul ou accompagné d'un renfort facultatif, en quelques minutes vous pouvez construire avec plusieurs centaines de combinaisons possible LA garantie complémentaire santé parfaitement adapté aux attentes de vos salariés et à votre budget.

 

Obligation N°4 : couvrir gratuitement les salariés pendant un an après leur départ de l'entreprise

Cette obligation appelée aussi la portabilité a été renforcée depuis le 1er juin 2014.

L'idée générale est que tous les salariés quittant l'entreprise après une rupture de leur contrat de travail bénéficient gratuitement du maintien de leurs droits au contrat complémentaire santé tant qu'ils n'ont pas retrouvé du travail.

Au plan technique, ce sont l'entreprise et les salariés en activité qui financent dans leur cotisation le coût financier des salariés en portabilité.
 

Quatre précisions à connaître :

  • il n'y a pas de droit à portabilité lorsque le salarié est licencié pour faute lourde, dans le cas d'une démission ou d'un départ en retraite
  • le maintien des droits est au maximum de 12 mois et cesse dès que le salarié ne perçoit plus d'indemnités d'allocation chômage. L'ancien salarié devra justifier de son indemnisation Pôle Emploi mensuellement à l'assureur
  • les employeurs ont obligation de proposer le maintien des droits à la complémentaire santé lors de la remise du certificat de travail remis à leurs anciens salariés le jour de la fin du contrat de travail. Tout mouvement de personnel (entrée, sortie) devra être déclarée à l'assureur dans les 30 jours.
     

Bon à savoir :
Chez CNM Prévoyance Santé, le coût de la portabilité est directement intégré dans le tarif qui vous est proposé : aucun supplément n'est à prévoir. Chaque mois, les salariés en portabilité devront adresser à la CNM Prévoyance Santé leur justificatif d'indemnisation Pôle Emploi pour prolonger leurs droits au maintien de garanties.

 

Obligation N°5 : formaliser la mise en place du régime dans un acte juridique

En l'absence de garanties mises en place au niveau de la convention collective ou de l'accord de branche, les employeurs doivent formaliser la création du régime dans un acte juridique. Ils disposent pour cela de 3 possibilités : un accord d'entreprise ou d'établissement, une Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) ou un référendum. Les 2 derniers modes paraissent plutôt adaptés aux TPE et PME.

 

► L'accord d'entreprise ou d'établissement

Il résulte d'une négociation entre l'employeur et les salariés ou leurs représentants. L'initiative appartient aussi bien aux salariés qu'à l'employeur.

La signature de l'accord peut intervenir entre l'employeur et une seule organisation syndicale de salariés, ou les délégués élus du personnel. Un droit d'opposition est ouvert aux organisations syndicales majoritaires ou, à défaut, aux délégués du personnel, dans un délai de 8 jours à compter de la signature de l'accord.

L'accord doit ensuite être déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).

L'employeur est tenu de mettre à disposition des salariés une copie de l'accord, consultable sur demande.

 

► Le référendum

Le référendum passe par la rédaction d'un projet définissant le dispositif de prévoyance, le plus souvent rédigé par l'employeur. Pour être adopté, il doit être ratifié par la majorité des salariés concernés.

Sa préparation est conforme à celle des opérations électorales ordinaires. Une information complète du personnel est obligatoire concernant tous les objets de la consultation (nature et niveau des prestations, répartition de la cotisation entre employeur et salarié, incidences de la résiliation du contrat, etc.).

 

► La Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE)

Lorsque l'employeur décide unilatéralement de mettre en place des garanties de santé et de prévoyance collectives, il doit en informer par écrit tous les salariés concernés. Une liste d'émargement peut être constituée. La décision doit être rédigée de façon aussi complète qu'un accord collectif ou qu'un accord acté par référendum.

Attention, les salariés présents dans l'entreprise au moment de la décision ont le choix d'adhérer ou non à la couverture complémentaire santé.
Par contre, l'affiliation est obligatoire pour les salariés embauchés après la mise en place de la couverture.

 

Bon à savoir :
Lors d'une mise en place d'un régime par DUE, la formalisation des caractéristiques du régime et la bonne information des salariés sont l'objet de vérification fréquentes lors des contrôles URSSAF.  N'hésitez pas à vous faire accompagner dans cette phase par vos conseils habituels (experts comptable, avocat) et à vous appuyer sur les Conseillers Entreprises CNM.

 

 

Obligation N°6 : Une obligation d'information sur la complémentaire santé collective

Chaque employeur est dans l'obligation de diffuser une notice d'information à tous les salariés bénéficiaires de le couverture complémentaire santé.

Cette notice (qui est obligatoirement fournie par l'assureur), présente les garanties et le fonctionnement du contrat. Toutes évolutions apportées aux caractéristiques de la couverture complémentaire santé doivent également être communiquées aux salariés avant leur entrée en vigueur.

Bon à savoir :
CNM Prévoyance Santé vous fournit lors de la signature du contrat une notice détaillée qu'il vous suffit de diffuser à chacun de vos salariés pour satisfaire à cette obligation.

 

 

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Nos Conseillers Entreprises sont à votre disposition