Transport Routier de Voyageurs
Soyez les bienvenus !
Parce que dans votre activité la sécurité est primordiale, assurez également celle de vos salariés.
L'accord national du 24 mai 2011 (non étendu), signé par les partenaires sociaux de la branche des Transports Routiers de Voyageurs (TRV), a instauré un régime de frais de santé obligatoire pour l'ensemble des salariés de la profession.
Toutes les entreprises relevant du champ d'application de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers de Voyageurs n°16 (NAF N° 4939A-4939B) sont tenues de mettre en place un régime de frais de santé respectant les garanties conventionnelles.
Jusqu'au 1er janvier 2013, le choix de l'organisme assureur était laissé à la libre appréciation de chaque entreprise. Les entreprises ayant conclu avec un organisme assureur avant cette date restent liés à cet assureur jusqu'au terme prévu au contrat.
Les entreprises qui ont mis en place un contrat entre le 1er janvier 2013 et le 13 Juin 2013 (date à laquelle a été invalidé le principe de désignation par le Conseil Constitutionnel) ont été tenues de rejoindre, pour un délai minimum de 3 ans, le régime conventionnel et le Groupe D&O-Mornay (CARCEPT-Prévoyance), organisme désigné pour en assurer la gestion.
Les entreprises qui n'ont pas mis en place de contrat ou dont le contrat est arrivé à son terme depuis le 13 juin 2013 sont libres de souscrire avec l'assureur de leur choix du moment qu'elles respectent les obligations conventionnelles.
Bon à savoir :
CNM Prévoyance Santé dispose d'une expertise toute particulière dans la couverture santé et Prévoyance des Sociétés de Transport Routier de Voyageurs.
Vous voulez en savoir plus sur les garanties conventionnelles, vous avez une question, vous souhaitez un devis gratuit respectant les obligations de votre CCN… n'hésitez pas à consulter nos Conseillers.